Conditions Générales de Vente Vendeur

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeur (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles FRENCHY IA met sa plateforme à la disposition des vendeurs et créateurs, ainsi que les conditions financières applicables.

Elles constituent les conditions générales au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (dit « règlement P2B »).

Parties et définitions

FRENCHY IA — société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 930 455. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Vendeur — toute personne physique ou morale disposant d'un compte de type « vendeur » et proposant des produits ou services sur la plateforme.

Créateur — tout titulaire d'un compte publiant du contenu, avec ou sans boutique activée.

Prestataire de paiement — l'établissement de paiement agréé assurant l'encaissement et le reversement des fonds. Frenchy fait appel à Stripe Payments Europe Ltd.

Étoile — unité de compte interne permettant l'envoi de cadeaux virtuels pendant les diffusions en direct.

Accès au statut de vendeur

3.1 Conditions

L'activation d'une boutique est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi qu'à toute personne morale régulièrement constituée.

3.2 Vérification d'identité

Conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, dit « DSA »), tout vendeur agissant à titre professionnel doit communiquer, préalablement à sa première vente :

• son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• ses coordonnées bancaires aux fins de reversement ;
• son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou équivalent ;
• une auto-certification par laquelle il s'engage à ne proposer que des produits ou services conformes au droit de l'Union européenne.

Ces vérifications sont opérées par le prestataire de paiement dans le cadre de ses obligations réglementaires. FRENCHY IA se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou incomplètes.

3.3 Statut professionnel ou non professionnel

Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, le statut déclaré du vendeur est affiché aux acheteurs. Toute déclaration inexacte engage la responsabilité du vendeur.

Services fournis par FRENCHY IA

FRENCHY IA met à disposition du vendeur :

• un espace boutique et un catalogue de produits ;
• un profil créateur, un fil de publications et un système d'abonnés ;
• un outil de diffusion en direct, avec invités et vente pendant le live ;
• un module de ventes aux enchères en temps réel ;
• un tableau de bord de suivi des commandes et des revenus ;
• des agents d'intelligence artificielle d'aide à la rédaction, au service client et à la traduction, selon la formule souscrite ;
• l'accès à un espace emplois et marchés.

FRENCHY IA fournit ces services dans le cadre d'une obligation de moyens. La plateforme est accessible en continu, sous réserve des interruptions de maintenance et des cas de force majeure.

Commissions

FRENCHY IA perçoit une commission sur les transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme. Cette commission rémunère l'accès au service, l'hébergement, la mise en relation et les frais techniques.

Les commissions sont prélevées automatiquement lors de chaque transaction, avant reversement au vendeur. Elles s'entendent hors taxes et sont majorées de la TVA au taux en vigueur lorsque celle-ci est applicable.

Toute modification du barème est notifiée conformément à l'article 18 des présentes.

Abonnements

L'accès aux fonctionnalités avancées peut être conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel, sans engagement de durée.

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, les vendeurs consommateurs sont informés par voie électronique de la possibilité de ne pas reconduire leur abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle.

Étoiles et cadeaux virtuels

7.1 Nature des étoiles

Les étoiles constituent une unité de compte interne, sans valeur monétaire propre et non remboursable. Elles ne constituent ni une monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du Code monétaire et financier, ni un instrument de paiement.

7.2 Acquisition

Les étoiles sont acquises par les utilisateurs auprès de FRENCHY IA selon le barème publié sur la plateforme. La valeur de référence est fixée à 0,01 euro par étoile.

7.3 Cadeaux et reversement

Un utilisateur peut offrir un cadeau virtuel à un créateur pendant une diffusion en direct. La contre-valeur du cadeau est répartie comme suit : 70 % au bénéfice du créateur, 30 % au bénéfice de FRENCHY IA.

Les sommes ainsi acquises par le créateur sont créditées sur son solde de gains et deviennent virables dans les conditions de l'article 9.

7.4 Absence de remboursement

Les étoiles acquises ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire par l'utilisateur qui les a acquises, ni transférables en dehors du mécanisme de cadeaux. Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation dans les conditions légales.

Encaissement des ventes

Les paiements sont encaissés par le prestataire de paiement agréé, agissant pour le compte du vendeur.

Le vendeur reconnaît que l'ouverture d'un compte auprès du prestataire de paiement est un préalable indispensable à toute vente, et qu'il est tenu d'accepter les conditions de ce prestataire.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de FRENCHY IA.

Reversements

Le vendeur demande le virement de ses gains depuis son tableau de bord. Le virement est effectué sur le compte bancaire déclaré, qui doit être ouvert au nom du titulaire du compte vendeur. Tout IBAN appartenant à un tiers entraîne le rejet de la demande.

FRENCHY IA peut différer un reversement en cas de soupçon de fraude, de litige en cours avec un acheteur, ou d'impayé. Le vendeur en est informé et invité à fournir les justificatifs utiles.

Facturation et TVA

FRENCHY IA émet mensuellement une facture récapitulant les commissions prélevées et, le cas échéant, l'abonnement souscrit. Cette facture est mise à disposition dans le tableau de bord.

FRENCHY IA est assujettie à la TVA en France sous le numéro FR42107930455.

Le vendeur demeure seul responsable de ses propres obligations en matière de TVA sur les ventes qu'il réalise, ainsi que de l'émission des factures dues à ses clients.

Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• ne proposer que des produits et services licites, conformes aux normes applicables et dont il a la libre disposition ;
• décrire ses produits de manière exacte, complète et non trompeuse, et publier des photographies fidèles ;
• afficher des prix toutes taxes comprises et indiquer les frais de livraison avant validation de la commande ;
• respecter le droit de rétractation de quatorze jours au bénéfice des consommateurs, ainsi que les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• expédier les commandes dans le délai annoncé et fournir un suivi ;
• traiter les réclamations de ses clients avec diligence ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• se conformer à ses obligations fiscales et sociales.

11.1 Produits interdits

Sont notamment prohibés : les produits contrefaisants, les armes, les stupéfiants, les médicaments soumis à prescription, les espèces protégées, les contenus à caractère pornographique ou incitant à la haine, les données personnelles, ainsi que tout produit dont la vente est réglementée sans que le vendeur dispose de l'autorisation requise.

Critères de classement

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, FRENCHY IA porte à la connaissance des vendeurs les principaux paramètres déterminant le classement des offres :

• Pertinence — correspondance entre la requête de l'utilisateur et le contenu de l'offre ;
• Actualité — date de publication ou de mise à jour, les contenus récents étant mis en avant ;
• Activité en direct — les diffusions en cours sont affichées prioritairement ;
• Engagement — interactions des utilisateurs avec l'offre ou le créateur ;
• Disponibilité — les produits en rupture de stock sont déclassés.

Toute modification substantielle de ces paramètres fait l'objet d'une information préalable des vendeurs.

Suspension, restriction et résiliation

13.1 À l'initiative du vendeur

Le vendeur peut fermer sa boutique à tout moment depuis son tableau de bord, sous réserve d'avoir honoré les commandes en cours.

13.2 À l'initiative de FRENCHY IA

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 :

• toute restriction ou suspension est notifiée au vendeur, sur support durable, avec l'exposé des motifs, au plus tard au moment où elle prend effet ;
• toute résiliation est notifiée avec un préavis de trente jours, assorti des motifs.

Ce préavis n'est pas applicable lorsque FRENCHY IA est soumise à une obligation légale ou réglementaire, ou lorsque le vendeur a manqué de manière répétée à ses obligations, notamment en cas de vente de produits illicites, de fraude ou d'atteinte à la sécurité des utilisateurs.

13.3 Effets

La résiliation n'affecte pas les commandes déjà conclues, que le vendeur demeure tenu d'honorer. Les gains acquis restent virables dans les conditions de l'article 9.

Réclamations et médiation

14.1 Système interne de traitement des réclamations

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150, tout vendeur peut adresser une réclamation à ahmed.sftsud@gmail.com portant notamment sur un dysfonctionnement de la plateforme, une mesure de restriction ou de suspension, ou une modification des présentes conditions.

FRENCHY IA accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de trente jours.

14.2 Médiation

En cas d'échec du traitement interne, le litige peut être soumis à un médiateur.

Les vendeurs ayant la qualité de consommateur peuvent en outre recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Obligations déclaratives

En application de la directive (UE) 2021/514 (dite « DAC7 ») et de l'article 1649 ter A du Code général des impôts, FRENCHY IA est tenue de collecter les informations relatives aux vendeurs actifs et de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus qu'ils ont perçus par l'intermédiaire de la plateforme.

Le vendeur s'engage à communiquer les informations requises, notamment son identité, son adresse, sa date de naissance ou son numéro d'immatriculation, ainsi que son numéro d'identification fiscale. À défaut, son compte peut être suspendu et ses reversements bloqués.

Une copie des informations déclarées lui est transmise annuellement.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, FRENCHY IA informe en outre chaque vendeur de ses obligations fiscales et sociales.

Responsabilité

FRENCHY IA agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas vendeur des produits proposés et n'est pas partie aux contrats de vente.

Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits, de leur livraison, du service après-vente et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il garantit FRENCHY IA contre toute réclamation d'un tiers résultant de son activité sur la plateforme.

La responsabilité de FRENCHY IA ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de FRENCHY IA est plafonnée au montant total des commissions et abonnements perçus auprès du vendeur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Données

17.1 Données personnelles

Les traitements opérés par FRENCHY IA sont décrits à l'article 16 des Conditions Générales d'Utilisation. Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine.

17.2 Accès aux données par le vendeur

Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2019/1150, le vendeur accède, depuis son tableau de bord, aux données relatives à son activité : commandes, revenus, statistiques d'audience et coordonnées des acheteurs nécessaires à l'exécution des commandes.

Le vendeur ne peut utiliser les données des acheteurs qu'aux fins d'exécution des commandes et du service après-vente. Toute réutilisation à des fins de prospection en dehors de la plateforme est interdite sans consentement préalable de la personne concernée.

Modification des présentes conditions

Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes CGV est notifiée aux vendeurs sur support durable, avec un préavis d'au moins quinze jours. Un préavis plus long est appliqué lorsque la modification exige du vendeur des adaptations techniques ou commerciales significatives.

Le vendeur peut résilier son contrat avant l'expiration du préavis. La poursuite de l'activité au-delà de ce délai vaut acceptation.

Ce préavis n'est pas requis lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou vise à répondre à un danger imminent.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et après mise en œuvre des procédures prévues à l'article 14, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour les litiges entre professionnels.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.