Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site frenchy-ia.com et à tous ses sous-domaines.

Éditeur de la plateforme

Hébergeur

Objet et champ d'application

La plateforme Frenchy est une place de marché et réseau social à vocation locale, destinée à connecter producteurs, artisans et commerçants français avec leurs clients. Elle propose notamment :

• Un catalogue de produits et une place de marché e-commerce ;
• Un fil d'actualité social permettant aux vendeurs et utilisateurs de partager des publications, photos et vidéos ;
• Un service de diffusion en direct (live streaming) ;
• Un espace citoyen et politique pour les débats et informations locales ;
• Des offres d'emploi locales ;
• Un studio créateur avec outils d'édition vidéo.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à la plateforme Frenchy, qu'elle soit Acheteur, Vendeur, Créateur de contenu ou simple visiteur. Elles constituent un contrat entre FRENCHY IA et l'Utilisateur.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FRENCHY IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les Utilisateurs étant informés par email avec un préavis de 30 jours.

Définitions

Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes :

• Âgées d'au moins 18 ans révolus (ou 16 ans avec accord parental explicite) ;
• Disposant d'une adresse email valide ;
• Ayant lu et accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Résidant ou exerçant leur activité dans un pays autorisant l'utilisation de tels services.

4.2 Création du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser un mot de passe fort (minimum 8 caractères, majuscules, chiffres, caractères spéciaux) ;
• Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers ;
• Notifier immédiatement FRENCHY IA de toute utilisation non autorisée à ahmed.sftsud@gmail.com.

4.4 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner une suspension est interdite et entraîne la suppression définitive de tous les comptes concernés.

Utilisation de la plateforme

5.1 Comportements autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, légale et conformément à sa destination. Il s'engage notamment à :

• Respecter les droits des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Ne publier que des informations véridiques ;
• Respecter les règles de courtoisie dans les échanges.

5.2 Comportements interdits

• La publication de contenus à caractère pornographique, pédopornographique, violent, haineux ou discriminatoire ;
• Le harcèlement, l'intimidation ou la menace envers d'autres Utilisateurs ;
• La diffamation, l'injure ou l'atteinte à la réputation d'autrui ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets) ;
• La fraude, l'usurpation d'identité et la tromperie commerciale ;
• La vente de produits contrefaits, illicites, dangereux ou réglementés sans autorisation ;
• L'utilisation de robots, scripts ou tout dispositif d'automatisation non autorisé ;
• Toute tentative d'intrusion ou d'altération des systèmes informatiques (cybercriminalité) ;
• Le spam, le phishing et toute forme de sollicitation commerciale non consentie ;
• La promotion du terrorisme, des sectes ou de toute idéologie prônant la haine ou la violence ;
• La vente ou l'échange de données personnelles d'autrui ;
• Toute activité de blanchiment d'argent ou financement d'activités illicites.

Conditions spécifiques aux vendeurs

6.1 Statut et déclaration

Tout Vendeur proposant des produits ou services à titre habituel doit exercer sous un statut légal reconnu (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. La vente entre particuliers occasionnels est autorisée dans les limites prévues par la loi française.

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 (Omnibus) et à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, FRENCHY IA informe les Acheteurs du statut professionnel ou non-professionnel de chaque Vendeur.

6.2 Obligations du vendeur

Le Vendeur professionnel s'engage à :

• Afficher des prix TTC clairement et sans ambiguïté ;
• Décrire les produits de manière exacte et exhaustive ;
• Respecter les délais de livraison annoncés ;
• Honorer le droit de rétractation légal de 14 jours ;
• Fournir une facture pour toute transaction ;
• Ne proposer que des produits conformes à la législation française et européenne ;
• Déclarer et acquitter la TVA applicable conformément à la réglementation en vigueur ;
• Respecter les règles DAC7 (déclaration fiscale des revenus issus des plateformes numériques).

6.3 Produits interdits à la vente

Sont notamment interdits : armes et munitions, drogues et stupéfiants, médicaments sans ordonnance, espèces protégées, objets volés, monnaie contrefaite, organes humains, contenus illicites.

6.4 Commission

Les conditions tarifaires (commission perçue par FRENCHY IA sur chaque vente) sont définies dans les Conditions Générales de Vente Vendeur. En l'absence de CGV Vendeur signées, aucune transaction commerciale n'est autorisée sur la plateforme.

Conditions spécifiques aux acheteurs

7.1 Majorité et capacité juridique

Tout Acheteur déclare être majeur (18 ans révolus) et avoir la pleine capacité juridique pour contracter. FRENCHY IA ne saurait être tenu responsable de tout achat effectué en violation de cette règle.

7.2 Formation du contrat de vente

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le contrat de vente est formé à la réception par l'Acheteur de la confirmation de commande. L'Acheteur doit vérifier son email et ses spams. La commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

7.3 Relation contractuelle

FRENCHY IA agit en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur. FRENCHY IA n'est pas vendeur des produits listés sur la plateforme, sauf indication contraire explicite.

Droit de rétractation

8.1 Délai et modalités

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter :

• Du jour de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande multiple) pour les ventes de biens ;
• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en accuser réception (email, courrier recommandé avec AR) avant l'expiration du délai.

8.2 Formulaire de rétractation

L'Acheteur peut utiliser le formulaire ci-dessous, également disponible en version imprimable (usage non obligatoire) :

8.3 Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standards) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné.

8.4 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais alimentaires) ;
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur.

Prix et paiement

9.1 Affichage des prix

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

9.2 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). FRENCHY IA ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. La sécurisation des transactions est assurée par des protocoles de chiffrement SSL/TLS.

9.3 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de l'Acheteur. Cette facture constitue le justificatif légal d'achat.

Livraison

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur par tout moyen de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut résoudre le contrat.

Les risques liés au transport sont transférés à l'Acheteur lors de la prise en possession du bien. En cas de dommage lors de la livraison, l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur.

Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit à 1 an par accord entre les parties.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, l'Acheteur contacte en premier lieu le Vendeur via la messagerie de la plateforme. En cas de litige non résolu sous 15 jours, FRENCHY IA peut intervenir en qualité de médiateur.

Contenu utilisateur

12.1 Responsabilité du Créateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme. En publiant un contenu, il déclare et garantit :

• Être titulaire de tous les droits nécessaires à la publication dudit contenu ;
• Que ce contenu ne viole aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
• Que ce contenu est conforme à la législation française en vigueur ;
• Que ce contenu ne contient pas de propos haineux, diffamatoires, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs.

12.2 Licence accordée à FRENCHY IA

En publiant un contenu sur la plateforme, l'Utilisateur accorde à FRENCHY IA une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre du fonctionnement du service, notamment pour des actions de communication et de promotion de la plateforme.

Cette licence prend fin à la suppression définitive du contenu par l'Utilisateur, sauf si ce contenu a été partagé par d'autres Utilisateurs.

12.3 Modération

FRENCHY IA pratique une modération a posteriori. Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » disponible sur chaque publication. FRENCHY IA s'engage à traiter les signalements dans un délai de 72 heures.

Conformément à l'article 6 de la LCEN, FRENCHY IA n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs dès lors qu'elle agit promptement pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus illicites signalés.

12.4 Conservation

Conformément à l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, FRENCHY IA conserve les données de connexion pendant 12 mois et peut les communiquer aux autorités judiciaires sur réquisition.

Diffusions en direct (Live Streaming)

13.1 Conditions d'utilisation

Le service de live streaming est accessible aux Utilisateurs ayant un compte vérifié. Tout Diffuseur s'engage à :

• Ne diffuser que des contenus conformes aux présentes CGU et à la législation française ;
• Obtenir le consentement de toute personne apparaissant à l'écran ;
• Ne pas diffuser de contenus à caractère sexuel, violent ou susceptible de nuire à des mineurs ;
• Respecter le droit à l'image des tiers ;
• Ne pas diffuser de compétitions sportives, films ou œuvres sans disposer des droits de diffusion.

13.2 Responsabilité et modération

La diffusion en direct est surveillée par un système de signalement en temps réel. Toute diffusion portant atteinte aux présentes CGU peut être interrompue immédiatement par FRENCHY IA. Le Diffuseur reste seul responsable des contenus diffusés.

13.3 Enregistrement

Les Diffuseurs sont informés que leurs lives peuvent être enregistrés et conservés par la plateforme à des fins d'archivage et de modération. Les Diffuseurs consentent expressément à cet enregistrement.

Espace citoyen et politique

14.1 Règles spécifiques

Dans l'espace politique, les Utilisateurs s'engagent à :

• Ne publier que des informations vérifiables et sourcées ;
• Respecter le pluralisme politique et les opinions divergentes ;
• Ne pas diffuser de fausses informations (fake news) susceptibles de tromper le public ;
• Respecter les règles électorales et l'article L. 49 du Code électoral (interdiction de propagande le jour du scrutin) ;
• Ne pas publier de contenus à caractère discriminatoire fondés sur les opinions politiques.

14.2 Conformité légale

FRENCHY IA se conforme aux dispositions de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Tout contenu manifestement faux et susceptible d'altérer la sincérité d'un scrutin sera supprimé sans délai.

Propriété intellectuelle

15.1 Droits de FRENCHY IA

La plateforme Frenchy, incluant son nom, son logo, sa charte graphique, son code source, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à FRENCHY IA.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus. La licence accordée à FRENCHY IA (article 12.2) ne constitue pas un transfert de propriété.

15.3 Signalement de violation

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être signalée à ahmed.sftsud@gmail.com. FRENCHY IA s'engage à traiter les signalements DMCA/EUCD dans un délai de 5 jours ouvrés.

Protection des données personnelles (RGPD)

16.1 Données collectées

16.2 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Prestataires de paiement (dans le cadre du traitement des transactions) ;
• Prestataires d'hébergement (sous-traitants au sens du RGPD) ;
• Autorités judiciaires et administratives sur réquisition légale ;
• Autres Utilisateurs, dans le strict cadre des fonctionnalités de la plateforme (profil public, messagerie).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

16.3 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger vos données inexactes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : limiter le traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs.

Pour exercer vos droits : ahmed.sftsud@gmail.com — Réponse garantie sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

16.4 Transferts hors UE

Frenchy s'engage à ne transférer vos données hors de l'Espace Économique Européen qu'en présence de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation).

Politique relative aux cookies

Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices du 1er octobre 2020, Frenchy utilise des cookies et traceurs sur sa plateforme.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en contactant FRENCHY IA. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme.

Responsabilité

18.1 Limitation de responsabilité de FRENCHY IA

FRENCHY IA est un prestataire de service d'hébergement et d'intermédiation. À ce titre, sa responsabilité est limitée conformément à l'article 6 de la LCEN. FRENCHY IA ne peut être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs ;
• Des transactions entre Acheteurs et Vendeurs ;
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, pannes réseau, cyberattaques) ;
• Des dommages indirects, pertes de profit ou de données résultant de l'utilisation de la plateforme.

18.2 Disponibilité du service

FRENCHY IA s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent occasionner des interruptions temporaires, annoncées avec un préavis raisonnable.

18.3 Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. FRENCHY IA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Résiliation et suppression du compte

19.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à ahmed.sftsud@gmail.com. La suppression prend effet dans un délai de 30 jours, afin de permettre la clôture des transactions en cours.

19.2 Résiliation par FRENCHY IA

FRENCHY IA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Activité frauduleuse ou illicite ;
• Inactivité prolongée de plus de 3 ans ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de suspension pour manquement grave, l'Utilisateur en est informé par email avec les motifs. Une procédure de recours est possible dans les 15 jours suivant la notification.

19.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression du profil public et des contenus. Les données relatives aux transactions sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans). Les données de connexion sont conservées 12 mois.

Médiation et règlement des litiges

20.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l'Utilisateur doit en premier lieu contacter FRENCHY IA par email à ahmed.sftsud@gmail.com. FRENCHY IA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

20.2 Médiation de la consommation

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

20.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Paris est compétent, conformément au siège social de FRENCHY IA.

Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le fait pour FRENCHY IA de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement dans le futur.

FRENCHY IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.