Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site frenchy-ia.com et à tous ses sous-domaines.

Éditeur de la plateforme

Hébergeur

Objet et champ d'application

La plateforme Frenchy est une place de marché et réseau social à vocation locale, destinée à connecter producteurs, artisans et commerçants français avec leurs clients. Elle propose notamment :

• Un catalogue de produits et une place de marché e-commerce ;
• Un fil d'actualité social permettant aux vendeurs et utilisateurs de partager des publications, photos et vidéos ;
• Un service de diffusion en direct (live streaming) ;
• Un espace citoyen et politique pour les débats et informations locales ;
• Des offres d'emploi locales ;
• Un studio créateur avec outils d'édition vidéo.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à la plateforme Frenchy, qu'elle soit Acheteur, Vendeur, Créateur de contenu ou simple visiteur. Elles constituent un contrat entre FRENCHY IA et l'Utilisateur.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FRENCHY IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les Utilisateurs étant informés par email avec un préavis de 30 jours.

Définitions

Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes :

• Âgées d'au moins 15 ans révolus, seuil du consentement numérique en France. La date de naissance est demandée à l'inscription et contrôlée ;
• Disposant d'une adresse email valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse. Tant que la confirmation n'est pas faite, le compte peut naviguer et suivre des créateurs, mais ne peut ni publier ni vendre ;
• Ayant lu et accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Résidant ou exerçant leur activité dans un pays autorisant l'utilisation de tels services.

4.2 Création du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser un mot de passe fort (minimum 8 caractères, majuscules, chiffres, caractères spéciaux) ;
• Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers ;
• Notifier immédiatement FRENCHY IA de toute utilisation non autorisée à support.vente@frenchy-ia.com.

4.4 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner une suspension est interdite et entraîne la suppression définitive de tous les comptes concernés.

Utilisation de la plateforme

5.1 Comportements autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, légale et conformément à sa destination. Il s'engage notamment à :

• Respecter les droits des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Ne publier que des informations véridiques ;
• Respecter les règles de courtoisie dans les échanges.

5.2 Comportements interdits

• La publication de contenus à caractère pornographique, pédopornographique, violent, haineux ou discriminatoire ;
• Le harcèlement, l'intimidation ou la menace envers d'autres Utilisateurs ;
• La diffamation, l'injure ou l'atteinte à la réputation d'autrui ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets) ;
• La fraude, l'usurpation d'identité et la tromperie commerciale ;
• La vente de produits contrefaits, illicites, dangereux ou réglementés sans autorisation ;
• L'utilisation de robots, scripts ou tout dispositif d'automatisation non autorisé ;
• Toute tentative d'intrusion ou d'altération des systèmes informatiques (cybercriminalité) ;
• Le spam, le phishing et toute forme de sollicitation commerciale non consentie ;
• La promotion du terrorisme, des sectes ou de toute idéologie prônant la haine ou la violence ;
• La vente ou l'échange de données personnelles d'autrui ;
• Toute activité de blanchiment d'argent ou financement d'activités illicites.

Conditions spécifiques aux vendeurs

6.1 Statut et déclaration

La vente sur Frenchy est réservée aux professionnels majeurs. Tout Vendeur doit être âgé de 18 ans révolus, exercer sous un statut légal reconnu (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.), être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et disposer d'une immatriculation valide. La vente entre particuliers n'est pas ouverte sur la plateforme.

Aucune mise en vente n'est possible avant l'activation de la boutique. Celle-ci suppose la confirmation de l'adresse email du compte, puis la vérification de l'entreprise : contrôle automatique du numéro SIRET auprès du registre public pour les entreprises françaises, examen manuel dans les autres cas. FRENCHY IA peut suspendre une boutique dont les conditions d'activation cessent d'être réunies.

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 (Omnibus) et à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, FRENCHY IA informe les Acheteurs du statut professionnel ou non-professionnel de chaque Vendeur.

6.2 Obligations du vendeur

Le Vendeur professionnel s'engage à :

• Afficher des prix TTC clairement et sans ambiguïté ;
• Décrire les produits de manière exacte et exhaustive ;
• Respecter les délais de livraison annoncés ;
• Honorer le droit de rétractation légal de 14 jours ;
• Fournir une facture pour toute transaction ;
• Ne proposer que des produits conformes à la législation française et européenne ;
• Déclarer et acquitter la TVA applicable conformément à la réglementation en vigueur ;
• Respecter les règles DAC7 (déclaration fiscale des revenus issus des plateformes numériques).

6.3 Produits interdits à la vente

Sont notamment interdits : armes et munitions, drogues et stupéfiants, médicaments sans ordonnance, espèces protégées, objets volés, monnaie contrefaite, organes humains, contenus illicites.

6.4 Commission

Les conditions tarifaires (commission perçue par FRENCHY IA sur chaque vente) sont définies dans les Conditions Générales de Vente Vendeur. En l'absence de CGV Vendeur signées, aucune transaction commerciale n'est autorisée sur la plateforme.

Conditions spécifiques aux acheteurs

7.1 Âge et capacité juridique

L'achat est ouvert à tout Utilisateur âgé d'au moins 15 ans révolus. Conformément aux articles 1146 et suivants du Code civil, l'Acheteur mineur ne peut conclure que les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, et à des conditions normales ; ses représentants légaux peuvent demander la rescision d'un achat qui excéderait ce cadre.

La vente, elle, est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) : elle constitue l'exercice d'une activité commerciale et engage le Vendeur envers ses Acheteurs. Cette condition est contrôlée à partir de la date de naissance déclarée, lors de la demande d'ouverture de boutique comme lors de sa validation manuelle.

7.2 Formation du contrat de vente

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le contrat de vente est formé à la réception par l'Acheteur de la confirmation de commande. L'Acheteur doit vérifier son email et ses spams. La commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

7.3 Relation contractuelle

FRENCHY IA agit en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur. FRENCHY IA n'est pas vendeur des produits listés sur la plateforme, sauf indication contraire explicite.

Droit de rétractation

8.1 Délai et modalités

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter :

• Du jour de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commande multiple) pour les ventes de biens ;
• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en accuser réception (email, courrier recommandé avec AR) avant l'expiration du délai.

8.2 Formulaire de rétractation

L'Acheteur peut utiliser le formulaire ci-dessous, également disponible en version imprimable (usage non obligatoire) :

8.3 Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standards) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné.

8.4 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais alimentaires) ;
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur.

Prix et paiement

9.1 Affichage des prix

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

9.2 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). FRENCHY IA ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. La sécurisation des transactions est assurée par des protocoles de chiffrement SSL/TLS.

9.3 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de l'Acheteur. Cette facture constitue le justificatif légal d'achat.

Livraison

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur par tout moyen de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut résoudre le contrat.

Les risques liés au transport sont transférés à l'Acheteur lors de la prise en possession du bien. En cas de dommage lors de la livraison, l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur.

Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit à 1 an par accord entre les parties.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, l'Acheteur contacte en premier lieu le Vendeur via la messagerie de la plateforme. En cas de litige non résolu sous 15 jours, FRENCHY IA peut intervenir en qualité de médiateur.

Contenu utilisateur

12.1 Responsabilité du Créateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme. En publiant un contenu, il déclare et garantit :

• Être titulaire de tous les droits nécessaires à la publication dudit contenu ;
• Que ce contenu ne viole aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
• Que ce contenu est conforme à la législation française en vigueur ;
• Que ce contenu ne contient pas de propos haineux, diffamatoires, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs.

12.2 Licence accordée à FRENCHY IA

En publiant un contenu sur la plateforme, l'Utilisateur accorde à FRENCHY IA une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre du fonctionnement du service, notamment pour des actions de communication et de promotion de la plateforme.

Cette licence prend fin à la suppression définitive du contenu par l'Utilisateur, sauf si ce contenu a été partagé par d'autres Utilisateurs.

12.3 Modération

FRENCHY IA pratique une modération a posteriori. Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » disponible sur chaque publication. FRENCHY IA s'engage à traiter les signalements dans un délai de 72 heures.

Conformément à l'article 6 de la LCEN, FRENCHY IA n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs dès lors qu'elle agit promptement pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus illicites signalés.

12.4 Conservation

Conformément à l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, FRENCHY IA conserve les données de connexion pendant 12 mois et peut les communiquer aux autorités judiciaires sur réquisition.

Diffusions en direct (Live Streaming)

13.1 Conditions d'utilisation

Le service de live streaming est accessible aux Utilisateurs ayant un compte vérifié. Tout Diffuseur s'engage à :

• Ne diffuser que des contenus conformes aux présentes CGU et à la législation française ;
• Obtenir le consentement de toute personne apparaissant à l'écran ;
• Ne pas diffuser de contenus à caractère sexuel, violent ou susceptible de nuire à des mineurs ;
• Respecter le droit à l'image des tiers ;
• Ne pas diffuser de compétitions sportives, films ou œuvres sans disposer des droits de diffusion.

13.2 Responsabilité et modération

La diffusion en direct est surveillée par un système de signalement en temps réel. Toute diffusion portant atteinte aux présentes CGU peut être interrompue immédiatement par FRENCHY IA. Le Diffuseur reste seul responsable des contenus diffusés.

13.3 Enregistrement et rediffusion

FRENCHY IA n'enregistre aucune diffusion en direct. L'image et le son sont transmis en temps réel aux seuls spectateurs présents, puis disparaissent : la plateforme n'en conserve aucune copie, et n'en constitue aucune à votre insu.

Le Diffuseur peut, s'il le souhaite, déposer sa propre rediffusion. Il s'agit d'un fichier vidéo qu'il a lui-même réalisé et qu'il choisit de publier après coup sur la page de son profil. Ce dépôt est facultatif : un direct terminé sans dépôt ne laisse aucune image.

Une rediffusion déposée est conservée sur les serveurs de FRENCHY IA situés dans l'Union européenne, et reste accessible publiquement tant que le Diffuseur ne la retire pas.

Accord des personnes filmées

Lorsqu'un direct s'est tenu avec des invités, le Diffuseur ne peut déposer de rediffusion qu'après avoir obtenu leur accord. La plateforme le lui demande expressément au moment du dépôt et conserve la date de cette déclaration ; à défaut, le dépôt est refusé.

Toute personne ayant participé à un direct en qualité d'invité peut faire retirer la rediffusion à tout moment, directement depuis la plateforme et sans avoir à se justifier. Le retrait est immédiat et le fichier est supprimé.

Les spectateurs d'un direct n'apparaissent ni à l'image ni au son : leur caméra et leur microphone ne sont jamais sollicités (article 13.4). Une rediffusion ne peut donc les montrer.

Les messages écrits échangés dans le fil de discussion d'un direct suivent un régime distinct, décrit à l'article 13.5 : contrairement à l'image et au son, ils sont conservés. Ils ne figurent pas dans une rediffusion.

13.4 Traitement technique de l'image et du son

La visioconférence repose sur Jitsi Meet, un logiciel libre installé sur un serveur dédié exploité par FRENCHY IA, accessible à l'adresse live.frenchy-ia.com. Ce serveur est situé dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

Aucun service de visioconférence tiers n'intervient : l'image et le son des participants ne sont transmis à aucun prestataire extérieur, ni à aucune plateforme d'hébergement vidéo. Ils transitent uniquement par ce serveur, le temps de la diffusion.

L'accès à une salle de direct est protégé : chaque participant reçoit de la plateforme un jeton d'accès nominatif, valable pour une seule salle et une durée limitée. Les spectateurs y entrent sans que leur caméra ni leur microphone ne soient sollicités — seuls le Diffuseur et les personnes qu'il a expressément invitées peuvent y prendre la parole.

13.5 Fil de discussion et modération

Le fil de discussion d'un direct n'emprunte pas le serveur de visioconférence : les messages sont transmis et conservés sur les serveurs de FRENCHY IA, situés dans l'Union européenne. Cette conservation permet à une personne qui rejoint un direct commencé d'en lire le fil, et au Diffuseur d'exercer la modération décrite ci-dessous.

Un message conserve le pseudonyme ou le nom de boutique de son auteur, son texte et sa date. Il est conservé aussi longtemps que le direct auquel il se rattache, et supprimé avec lui. La suppression de votre compte efface vos messages.

Écrire dans un fil suppose d'être titulaire d'un compte. Un visiteur non connecté peut regarder un direct et en lire le fil, mais non y écrire : sans compte, aucune mesure de modération ne pourrait être appliquée à son auteur.

Le Diffuseur dispose sur son propre direct de trois mesures, d'effet croissant :

• Suspendre les commentaires d'un participant : celui-ci continue de regarder et de lire, mais ne peut plus écrire ;
• Retirer un message du fil : le message cesse d'être affiché aux autres participants ;
• Retirer l'accès au direct : le participant est sorti de la salle et ne peut plus y revenir.

Ces mesures sont propres au direct concerné et sans effet sur le reste de votre compte. Elles relèvent du Diffuseur, qui répond de leur usage ; si vous estimez avoir fait l'objet d'une mesure abusive, vous pouvez saisir FRENCHY IA à l'adresse figurant à l'article 1.

Espace citoyen et politique

14.1 Règles spécifiques

Dans l'espace politique, les Utilisateurs s'engagent à :

• Ne publier que des informations vérifiables et sourcées ;
• Respecter le pluralisme politique et les opinions divergentes ;
• Ne pas diffuser de fausses informations (fake news) susceptibles de tromper le public ;
• Respecter les règles électorales et l'article L. 49 du Code électoral (interdiction de propagande le jour du scrutin) ;
• Ne pas publier de contenus à caractère discriminatoire fondés sur les opinions politiques.

14.2 Conformité légale

FRENCHY IA se conforme aux dispositions de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Tout contenu manifestement faux et susceptible d'altérer la sincérité d'un scrutin sera supprimé sans délai.

Propriété intellectuelle

15.1 Droits de FRENCHY IA

La plateforme Frenchy, incluant son nom, son logo, sa charte graphique, son code source, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à FRENCHY IA.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus. La licence accordée à FRENCHY IA (article 12.2) ne constitue pas un transfert de propriété.

15.3 Signalement de violation

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être signalée à support.vente@frenchy-ia.com. FRENCHY IA s'engage à traiter les signalements DMCA/EUCD dans un délai de 5 jours ouvrés.

Protection des données personnelles (RGPD)

16.1 Données collectées

16.2 Notifications et rappels

Vous pouvez demander à être averti du démarrage d'un direct, soit en vous abonnant à un créateur, soit en demandant un rappel pour un direct précis. Cet avertissement vous parvient dans l'application et, si vous l'avez autorisé, sur votre appareil.

Autoriser les notifications sur un appareil suppose que votre navigateur nous remette une adresse technique propre à cet appareil, accompagnée de clés qui chiffrent le contenu du message. Nous ne pouvons rien en faire d'autre que vous adresser une notification : cette adresse ne permet ni de vous localiser, ni de vous suivre d'un site à l'autre. Elle est conservée jusqu'au retrait de l'autorisation — depuis les réglages de votre navigateur ou de votre téléphone — ou jusqu'à la suppression de votre compte.

Un rappel demandé pour un direct précis n'est conservé que jusqu'à son démarrage : il est effacé au moment où l'avertissement part. Un abonnement à un créateur, lui, dure tant que vous le maintenez.

16.3 Vérification des vendeurs professionnels

La vente sur Frenchy est réservée aux professionnels. Lors de la demande d'ouverture d'une boutique, le numéro SIRET communiqué est vérifié auprès du registre public des entreprises (API Recherche d'entreprises de l'État, adossée aux données INSEE et INPI), afin de confirmer l'existence et l'activité de l'entreprise.

Cette consultation porte uniquement sur le numéro SIRET, qui est une donnée publique. Aucune donnée personnelle du titulaire du compte n'est transmise lors de cette vérification. La dénomination légale retournée par le registre est conservée et affichée aux acheteurs, qui doivent pouvoir identifier le professionnel auprès duquel ils contractent.

Lorsque la vérification automatique ne peut aboutir — entreprise établie hors de France, ou registre momentanément indisponible — le dossier fait l'objet d'un examen manuel par FRENCHY IA. Toute décision de refus est motivée et communiquée par email.

16.4 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Prestataires de paiement (dans le cadre du traitement des transactions) ;
• Prestataires d'hébergement (sous-traitants au sens du RGPD) ;
• Anthropic PBC, éditeur du modèle de langage Claude, pour deux usages distincts et pour eux seuls : les contenus que vous soumettez vous-même à un agent, et le texte des contenus déjà publics soumis à la relecture de modération (article 16.6) ;
• Aucun prestataire de visioconférence : l'image et le son des diffusions en direct transitent exclusivement par le serveur dédié de FRENCHY IA (article 13.4) ;
• Registre public des entreprises, pour la seule vérification du numéro SIRET des vendeurs ;
• Autorités judiciaires et administratives sur réquisition légale ;
• Autres Utilisateurs, dans le strict cadre des fonctionnalités de la plateforme (profil public, messagerie).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

16.5 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger vos données inexactes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : limiter le traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs.

Pour exercer vos droits : support.vente@frenchy-ia.com — Réponse garantie sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

16.6 Agents IA

La plateforme met à disposition des agents d'intelligence artificielle — optimisation de fiche produit, rédaction de réponse au service après-vente, proposition de promotion. Ils reposent sur le modèle Claude, édité par Anthropic PBC (États-Unis), qui agit comme sous-traitant au sens du RGPD.

Ce que nous transmettons se limite au contenu que vous soumettez vous-même en déclenchant un agent : le texte de la fiche produit à optimiser, la question client à laquelle répondre, ou les éléments de votre catalogue nécessaires à une suggestion de promotion. Aucune donnée d'identification n'accompagne cet envoi — ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni celle de vos clients.

Un agent ne se déclenche jamais de lui-même : rien de ce que vous lui confiez n'est transmis tant que vous n'avez pas cliqué.

La modération constitue le second usage, et le seul qui ne dépende pas de vous. Le texte des publications et des fiches produits — des contenus déjà visibles de tous — peut être soumis au même sous-traitant pour y détecter ce qu'aucune règle automatique ne sait reconnaître : une contrefaçon annoncée à demi-mot, une arme décrite comme un objet de collection, un propos haineux tourné pour passer. Cette relecture ne part jamais toute seule : elle est déclenchée par un administrateur de FRENCHY IA. Elle porte sur le seul texte du contenu, accompagné de son numéro : ni votre nom, ni votre pseudonyme, ni votre nom de boutique n'accompagnent cet envoi. Aucun message privé, aucun échange de la messagerie, aucun contenu non publié n'y est jamais soumis.

La base légale de cette relecture est l'intérêt légitime de la plateforme et de ses utilisateurs à ce que rien d'illicite n'y prospère. Vous pouvez vous y opposer dans les conditions de l'article 16.5 ; nous examinerons alors votre demande au regard de nos obligations de modération.

Nous conservons pour chaque appel la date, l'agent sollicité et le volume traité, aux seules fins de mesurer votre consommation et la nôtre. Le contenu envoyé n'est pas conservé par nos soins au-delà du traitement, et le résultat vous appartient.

Le nombre d'actions disponibles chaque mois dépend de votre formule ; il vous est affiché en permanence dans votre tableau de bord.

16.7 Transferts hors UE

Frenchy s'engage à ne transférer vos données hors de l'Espace Économique Européen qu'en présence de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation). Le recours au modèle de langage décrit à l'article 16.6 constitue un tel transfert, encadré par ces clauses.

Politique relative aux cookies

Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices du 1er octobre 2020, Frenchy utilise des cookies et traceurs sur sa plateforme.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en contactant FRENCHY IA. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme.

Responsabilité

18.1 Limitation de responsabilité de FRENCHY IA

FRENCHY IA est un prestataire de service d'hébergement et d'intermédiation. À ce titre, sa responsabilité est limitée conformément à l'article 6 de la LCEN. FRENCHY IA ne peut être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs ;
• Des transactions entre Acheteurs et Vendeurs ;
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, pannes réseau, cyberattaques) ;
• Des dommages indirects, pertes de profit ou de données résultant de l'utilisation de la plateforme.

18.2 Disponibilité du service

FRENCHY IA s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent occasionner des interruptions temporaires, annoncées avec un préavis raisonnable.

18.3 Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. FRENCHY IA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Résiliation et suppression du compte

19.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à support.vente@frenchy-ia.com. La suppression prend effet dans un délai de 30 jours, afin de permettre la clôture des transactions en cours.

19.2 Résiliation par FRENCHY IA

FRENCHY IA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Activité frauduleuse ou illicite ;
• Inactivité prolongée de plus de 3 ans ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de suspension pour manquement grave, l'Utilisateur en est informé par email avec les motifs. Une procédure de recours est possible dans les 15 jours suivant la notification.

19.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression du profil public et des contenus. Les données relatives aux transactions sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans). Les données de connexion sont conservées 12 mois.

Médiation et règlement des litiges

20.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l'Utilisateur doit en premier lieu contacter FRENCHY IA par email à support.vente@frenchy-ia.com. FRENCHY IA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

20.2 Médiation de la consommation

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

20.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Paris est compétent, conformément au siège social de FRENCHY IA.

Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le fait pour FRENCHY IA de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement dans le futur.

FRENCHY IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.